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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-10-21. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse les sentences du bailliage du palais, des 14 août et 10 septembre derniers et ordonne l'exécution des ordonnances du bureau des finances [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697368t

Notice n° :  FRBNF33697368