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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-10-07. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui sans s'arrêter à l'appel interjetté par les administrateurs de l'hopital de Tulle de l'ordonnance du Sieur intendant de Limoges du 5 juillet 1755 dont Sa Majesté les a déboutés, ordonne que ladite ordonnance qui condamne lesdits administrateurs à payer au fermier des domaines de la généralité de Limoges, les droits d'insinuation des quittances d'indemnité, pour raison des acquisitions par eux faites au profit dudit hopital, sera exécutée, et les condamne au coût du présent arrest [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1756

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697365s

Notice n° :  FRBNF33697365