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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-10-07. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui, sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur de Saint Priest, intendant de Languedoc, du 9 janvier 1753, ni aux oppositions du sieur de Mercoran, à deux décisions du conseil des 29 mars et 30 août audit an, condamne ledit sieur de Mercoran au payement des droits de controlle et de centième denier, des biens à lui remis par la dame sa mère, sur le pied entier des baux au denier 20, sans aucune distraction des tailles, ni d'aucunes autres charges réelles et affectantes lesdits biens que les seules rentes foncières [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1755

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697364f

Notice n° :  FRBNF33697364