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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-10-07. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy par lequel Sa Majesté, sans s'arrester aux demandes du sieur Descubes de La Vernouille, dont il est débouté ; ordonne l'exécution de l'ordonnance du sieur intendant de Limoges du 4 février 1755 par laquelle ledit sieur Descubes est condamné au payement par forme de restitution des droits de controlle et centième denier résultans d'un acte sous signature privée, et en 600 livres d'amende pour en avoir fait usage, sans qu'au préalable, il eut été controllé et insinué [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1756

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336973633

Notice n° :  FRBNF33697363