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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-10-07. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'ordonnance de l'intendant de Limoges du 5 juillet 1755 qui condamne les administrateurs à payer au fermier des domaines, les droits d'insinuation des quittances d'indemnité, pour raison des acquisitions faites par eux [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1756

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697361d

Notice n° :  FRBNF33697361