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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-09-30. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté évoque à soi et à Son conseil le procès-verbal de rebellion fait par Estorge, huissier, le 23 mars 1755, et celui de répétition dudit huissier et de ses recors devant le subdélégué du sieur intendant de Limoges [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1756

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697358h

Notice n° :  FRBNF33697358