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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-09-09. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui déclare sujets au droit de franc-fief les biens situés dans la généralité de Montauban, imposés à la taille réelle, et en conséquence déboute le sieur de Natalis de son appel d'une ordonnance du sieur Lescalopier, intendant de ladite généralité, du 27 février, 1755, qui le condamne au payement en entier dudit droit, nonobstant ladite imposition et le prorata de jouissance par lui allégués [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1755

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697346h

Notice n° :  FRBNF33697346