Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-09-02. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté a évoqué à elle et à son conseil, l'appel interjeté en la Cour des aides de Clermont Ferrand, par le sieur Galan, adjudicataire des octrois de Tulle, de l'ordonnance de l'intendant de Limoges, qui le condamne en 300 livres d'amende, pour contravention aux réglements concernant la formule [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697338w

Notice n° :  FRBNF33697338