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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-09-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui confirme celui du 14 juillet 1754, à l'égard de la défense des pêches faites avec les filets nommés Boeuf et Ganguy, et accorde un nouveau délai de 6 mois pour l'usage desdits filets [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697337j

Notice n° :  FRBNF33697337