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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-08-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution d'une ordonnance de l'Intendant de Limoges du 10 décembre 1753, par laquelle il a condamné les sieurs de Lavau, Saint Etienne et Auxemeris, à payer au fermier des domaines les lods et ventes de l'échange fait entre eux par 2 actes faits les 23 mars et 12 avril 1741 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336973366

Notice n° :  FRBNF33697336