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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-08-26. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté condamne les sieurs Brumauld de Lislevert et Bertrand de Cezat, à payer au fermier de ses domaines, les lods et ventes d'un échange fait entre eux par deux actes des 9 et 10 septembre 1747 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697334h

Notice n° :  FRBNF33697334