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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-08-19. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que dans 3 jours, le greffier en chef de la sénéchaussée de Saint-Yrieix, remettra les registres servant à la perception de tous les droits et émoluments du greffe de ladite sénéchaussée appartenant au roi [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1756

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336973215

Notice n° :  FRBNF33697321