Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-07-08. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui sans s'arrêter à l'ordonnance de M. de Saint Priest, intendant de Languedoc du 15 avril 1754, condamne le sieur Germain de Polastre de Peyrefitte au payement des droits de controlle et d'insinuation du testament de la dame de Polastre sa mère et des substitutions y portées, nonobstant le défaut d'usage dudit testament opposé par ledit sieur de Polastre, et le partage égal entre lui et ses autres cohéritiers des biens dépendans de ladite succession [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1755

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697307m

Notice n° :  FRBNF33697307