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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-07-08. Compiègne]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy qui, sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur intendant de Poitiers du 28 février 1754, condamne le sieur de La Haye de Brie et cohéritiers en la succession du sieur de Montfermier solidairement à l'excédent du droit de centième denier de la valeur de la terre de Montfermier et de la maison située à Thouars dépendante de ladite succession sur le pied de 37 200 livres et au triple d'icelui, et à l'amende de 300 livres, pour avoir par lesdits cohéritiers, déclaré au bureau que la valeur desdits biens n'était que de 30000 livres, sur lequel pied ils avaient payé le centième denier en 1741 [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de P. Prault, 1756

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336973068

Notice n° :  FRBNF33697306