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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-07-08. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera passé outre au sceau et expédition des lettres de surannation, sur les provisions d'offices dont les titulaires n'auront pas été reçus dans l'année de la date d'icelles, encore que le prêt et annuel n'en ait point été payé [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336973006

Notice n° :  FRBNF33697300