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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-06-23. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'Etat du roi homologuant le règlement des Etats d'Artois du 4 novembre 1704 relatif à la perception des centièmes et impositions. - Lettres patentes sur cet arrêt, données a Versailles le 22 juillet 1755. - Règlement des Etats d'Artois du 4 novembre 1704.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-fol., 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336972943

Notice n° :  FRBNF33697294