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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-06-10. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui en déclarant nulle la procédure des officiers de la monnaie de Toulouse, contre le nommé François La Caze, casse et annulle le jugement contre lui rendu le 15 février 1755 [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336972912

Notice n° :  FRBNF33697291