Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-05-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état portant règlement pour les droits et épices dus aux bureaux des finances, par ceux qui ont à s'y faire installer ou recevoir où à y prêter serment [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1755

Description matérielle : 4°

Autre(s) titre(s) conventionnel(s) : [Acte. 1755-07-11. Versailles]

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697287t

Notice n° :  FRBNF33697287