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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-05-20. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle une sentence de la table de marbre du Palais à Paris du 9 avril 1755 et ordonne l'exécution d'une sentence de la maitrise des eaux et forêts de Fontainebleau du 3 février précédent [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697283f

Notice n° :  FRBNF33697283