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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-05-20. Versailles]

Titre(s) : Extrait des registres du conseil d'Etat, (arrêt qui défend à la Chambre des Comptes de Rouen, d'innover dans la forme de ses enregistrements et de qualifier ses procureurs des bureaux des Finances, de substituts du procureur général de ladite Chambre.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de J.J. Le Boullenger, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336972823

Notice n° :  FRBNF33697282