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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-05-26. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui sur les contestations pour la préférence entre les créanciers des sieurs et dame de Sarps, pourvoyeurs des maisons de la reine et de Madame la Dauphine, ordonne que sur les sommes dues auxdits sieur et dame de Sarps, les officiers contrôleurs de volaille, seront payés par préférence à tous autres [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697281r

Notice n° :  FRBNF33697281