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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-05-04. Marly]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui proroge pour 5 années, l'attribution donnée aux intendants pour connaître des contestations nées et à naitre sur l'exécution des règlements sur la fabrication du papier [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697272s

Notice n° :  FRBNF33697272