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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-04-29. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne quatre notaires de la ville d'Angers en 200 livres d'amende chacun, pour refus de représentation de leurs minutes, liasses et répertoires ; leur enjoint, et à toutes personnes publiques, de faire ouverture de leurs études, et de communiquer aux employés de la ferme des domaines, à toutes réquisitions leurs liasses, minutes et repertoires, sous les peines portées par les règlemens... [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1755

Description matérielle : In-4° ; 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697271f

Notice n° :  FRBNF33697271