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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-04-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt du parlement de Rouen du 5 juillet 1748, par lequel le receveur général des domaines et bois de la généralité de Rouen avait été condamné aux dépens envers le curé d'Ernemont après son désistement [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697269w

Notice n° :  FRBNF33697269