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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-04-04. Versailles]

Titre(s) : [Arrest du Conseil d'Etat ... annulant l'arrêt du Parlement du 18 Mars, recevant le procureur général du Roi appelant comme d'abus d'actes du chapître de Sainte-Craix d'Orleans] [Texte imprimé]

Publication : Paris : Impr. royale, 1755

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697268j

Notice n° :  FRBNF33697268