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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-04-04. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'Etat du roi (annullant certaines parties de l'arrêt du parlement du 18 mars 1755, relativement à l'exécution de la bulle "Unigenitus".) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1755

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336972676

Notice n° :  FRBNF33697267