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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-04-04. Versailles]

Titre(s) : (Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'arrêt du parlement de Paris en ce que son procureur général aurait été reçu incidemment appelant comme d'abus de l'exécution de la bulle Unigenitus.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697266v

Notice n° :  FRBNF33697266