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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-04-04]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'Estat du Roy du 4 avril 1755 [cassant un arret du Parlement de Paris en ce que son Procureur général aurait été reçu incidemment appellant comme d'abus de l'exécution de la Bulle Unigenitus] [Texte imprimé]

Publication : Orléans : impr. de Couret de Villeneuve, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697265h

Notice n° :  FRBNF33697265