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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-03-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les sujets qui justifieront d'un apprentissage et compagnonnage chez les maitres d'une ville du royaume quelconque où il y a jurande, seront admis à la maitrise de leur profession dans les communautés d'arts et métiers de telle autre ville qu'ils jugeront à propos de choisir [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697260s

Notice n° :  FRBNF33697260