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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1756-03-23. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne, sans s'arrêter à l'ordonnance du sieur intendant de Poitiers du 10 novembre 1755 que le sieur et dame Tingery représenteront au fermier des domaines de ladite généralité, le partage fait entre ladite dame et les frères et soeurs, des successions de leur père et mère, dont il est fait mention dans le contrat de vente d'une métairie, le 24 mai 1747, et en payeront les droits de controlle en résultans, faute de quoi contraints à payer 240 livres et les 4 sols pour livre [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : impr. de P. Prault, 1756

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697259k

Notice n° :  FRBNF33697259