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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-03-18. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'arrêt du parlement de Toulouse du 25 février 1755 et ordonne l'exécution de celui de la cour des monnaies de Lyon du 4 des mêmes mois et an [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697256j

Notice n° :  FRBNF33697256