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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-03-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse 3 sentences de l'élection de Nantes par lesquelles les inventaires faits dans plusieurs paroisses pour les récoltes 1750, 1751, et 1752, avaient été déclarées nulles [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697254v

Notice n° :  FRBNF33697254