Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-02-25. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui juge qu'il est dû trois droits de centième denier pour trois actes passés successivement entre les mêmes parties ; le premier, portant cession de droits immobiliers dans une succession ; le second, contenant la résolution de la cession sur des lettres de rescission non entérinées ; et le troisième, portant consentement de l'exécution pure et simple de la première cession [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1755

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697251t

Notice n° :  FRBNF33697251