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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-02-11. Versailles]

Titre(s) : Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui sans s'arrêter à l'ordonnance de M. de Tourny, intendant en la généralité de Bordeaux du 18 septembre 1752, condamne le sieur Albert au payement du droit de franc-fief, à cause d'un domaine prétendu en franc-aleu roturier, sur le fondement qu'il est qualifié de franc-aleu dans trois anciens titres et qu'il n'a ni fief ni justice qui en dépende [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1755

Description matérielle : In-4°, 7 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697248x

Notice n° :  FRBNF33697248