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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-02-11. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui condamne au payement du droit de franc-fief l'acquéreur d'un fief, nonobstant la réserve de la directe de la part du Vendeur ; et l'imposition dudit fief à la taille réelle [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336972467

Notice n° :  FRBNF33697246