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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-01-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui confirme l'ordonnance de l'intendant de Soissons du 28 janvier 1753 laquelle confisque avec amende et dépens les vins saisis sur le sieur Dumetz provenant de vendanges en levés du territoire de Crespy [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336972436

Notice n° :  FRBNF33697243