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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-01-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution des édits de décembre 1701 et que les propriétaires d'héritages en la mouvance du domaine engagé de Phalsbourg seront tenus de représenter leurs titres ou déclarations [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697242v

Notice n° :  FRBNF33697242