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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-01-07. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui commet les gardes du corps des marchands de vin, au lieu du sieur Péan, pour faire les visites chez les faïenciers, marchands de vin, limonadiers, étc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336972405

Notice n° :  FRBNF33697240