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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1755-01-07. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'état du Roi qui commet les gardes du corps des marchands de vin, au lieu du sieur Péan pour faire les visites chez les fayenciers, marchands de vin, limonadiers, étc. et dresser des procès verbaux des bouteilles et carafons qui se trouveront au-dessous du poids et jauge fixés par la déclaration du 8 mars 1735 [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697239z

Notice n° :  FRBNF33697239