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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-12-17. Versailles]

Titre(s) : Arrêts du Conseil... le premier nonobstant l'allégation des privilèges de la province d'Artois prononce contre le nommé Halles la confiscation de différentes marchandises prohibées contre le nommé Halles, la confiscation de différentes marchandises prohibées saisies en Artois et le condamne en l'amende de 3000 livres. Le second sans s'arrêter à l'opposition du sieur Halles dont il est débouté ordonne l'exécution du premier... [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. royale, 1781

Description matérielle : In. 4°, 10 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336972258

Notice n° :  FRBNF33697225