Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-12-10. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy qui sans s'arrêter à une ordonnance de M. de St. Priest intendant de la province de Languedoc du 6 août 1753, condamne le sieur de Tremolet au payement du droit de centième denier des immeubles, que la dame de La Gardie sa soeur, avait droit de prendre pour sa légitime, dans la succession de son père, et dont led. Sieur de Trémolet est devenu propriétaire par acte du 28 avril 1731, et décharge le fermier des dépens, ausquels il avait été condamné par ladite ordonnance [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1755

Description matérielle : In-4°, 11 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697223k

Notice n° :  FRBNF33697223