Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-11-26. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roi qui sans avoir égard à l'ordonnance du sieur intendant de Poitiers du 28 mars 1754 juge que le droit d'insinuation est dû pour une stipulation contenue au contrat de mariage des sieurs et dame de Liniers, portant qu'en cas de prédécès du futur, la future, soit qu'elle se tienne à la communauté, ou qu'elle y renonce, pourra toujours reprendre et prélever sur icelle ses joyaux, toilette, vêtement et ornemens, servans à l'usage de sa personne, francs et quittes de toutes dettes, qu'elle reprendra en outre dans tous les cas une chambre garnie et son équipage, si elle en a un [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1755

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697219b

Notice n° :  FRBNF33697219