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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-10-30. Fontainebleau]

Titre(s) : Arrest du Conseil... par lequel S. M. ayant égard aux représentations faites par les Etats de Languedoc sur certaines dispositions de l'arrêt du 10 octobre 1752 déroge aux articles IV, VI et VII dudit arrêt... [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°, 9 p. n. ch.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336972138

Notice n° :  FRBNF33697213