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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-10-28. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui maintient les officiers de l'élection de Paris dans tous leurs droits et fonctions et défend au sieur Satis de les y troubler et de s'immiscer dans aucunes autres fonctions que celles attachés à l'office de substitut du procureur général en la cour des Aides [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Prault, 1754

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697211k

Notice n° :  FRBNF33697211