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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-10-25. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui régle la forme et les délais dans lesquels les économes sequestres seront tenus de rendre compte aux héritiers ou ayant cause des titulaires des bénéfices consistoriaux [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1755

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697207b

Notice n° :  FRBNF33697207