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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-10-15. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la perception du droit de demi pour cent sur les marchandises venant des iles et colonies francaises de l'Amérique, établie par la déclaration du 10 novembre 1727, sera continuée pendant 3 années [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1754

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697202m

Notice n° :  FRBNF33697202