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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-10-01. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui évoque au conseil les contestations nées et à naitre, pour raison du loyer de la maison servant de bureau au receveur général des Aides de Carentan [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1754

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697197v

Notice n° :  FRBNF33697197