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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-09-22. Versailles]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle l'arrêt du parlement de Rennes du 19 août dernier, comme attentatoire à l'autorité de Sa Majesté et ordonne que les arrêts et règlements du conseil Concernant les frais de justice, seront exécutés (...) [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1754

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336971955

Notice n° :  FRBNF33697195