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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-09-17. Versailles]

Titre(s) : Arrest du conseil d'estat du Roy, qui en infirmant deux ordonnances rendues les 25 mars et 15 décembre 1752, par M. l'intendant de Tours, condamne le sieur de Guibert à payer au controlleur des actes du bureau de Parcé, en Anjou, 170 livres et les quatre sols pour livre pour le supplément du droit de controlle du contrat de mariage dudit sieur de Guibert, pour lequel le commis n'avait perçu que 36 livres, sauf plus grands droits, et avait été forcé en recette de ladite somme de 170 livres en principal [Texte imprimé]

Publication : Paris : impr. de P. Prault, 1755

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb336971924

Notice n° :  FRBNF33697192