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Auteur(s) : France. Conseil d'État (13..-1791). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1754-07-30. Compiègne]

Titre(s) : Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les particuliers qui seront compris dans les états de répartition de la capitation de l'année 1755, seront tenus de payer outre la portée de leurs taxes, les quatre sols pour livre d'icelles [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. royale, 1754

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33697173v

Notice n° :  FRBNF33697173